Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Smart School CI 2035 par tout compte, quel que soit son rôle (élève, parent, enseignant, personnel d'établissement, Ministère, Inspection, ou tout autre rôle prévu par la plateforme).
1. Objet
Smart School CI 2035 est une plateforme nationale de gestion éducative permettant, selon le rôle du compte, le suivi de la scolarité, des présences, des notes, de la discipline, de la santé et de la vie scolaire, la communication entre les acteurs de l'établissement, et le pilotage de l'offre éducative à l'échelle nationale.
2. Acceptation
L'accès à la plateforme est réservé aux personnes disposant d'un compte réel créé par un établissement scolaire ou par le Ministère. La connexion à un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et de la Politique d'utilisation acceptable.
3. Comptes et rôles
Chaque compte est associé à un ou plusieurs rôles précis (élève, parent, enseignant, chef d'établissement, personnel médical/psychologique/orientation/sécurité, chauffeur, Ministère, Inspection, ou administration de la plateforme) déterminant les données et fonctionnalités accessibles. Un compte est personnel et ne doit jamais être partagé ni prêté.
4. Création de compte par un établissement
Un chef d'établissement peut créer des comptes de personnel pour son propre établissement, ainsi que des fiches élèves et leur rattachement à un responsable légal. Le Ministère conserve la supervision de l'ensemble des établissements publics et privés, et peut demander la suspension d'un compte auprès de l'administration Smart School CI si celui-ci manque aux règles éducatives ivoiriennes, conformément à la réglementation en vigueur. L'administration Smart School CI peut suspendre ou supprimer un établissement ou un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
5. Disponibilité du service
La plateforme est fournie « en l'état ». Des interruptions programmées ou non peuvent survenir (maintenance, incident technique). Certaines fonctionnalités (paiement en ligne, notifications SMS/WhatsApp, assistant pédagogique par intelligence artificielle) dépendent de prestataires tiers et peuvent être temporairement indisponibles indépendamment de la volonté de l'éditeur.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, sa charte graphique et ses contenus (hors données propres à chaque établissement) sont la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune reproduction ou extraction non autorisée n'est permise.
7. Responsabilité
Chaque utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de la confidentialité de ses identifiants. L'éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (cf. Politique de confidentialité) mais ne peut garantir une absence totale d'incident.
8. Suspension et résiliation
Un compte peut être suspendu en cas de non-respect des présentes CGU ou de la Politique d'utilisation acceptable, notamment en cas d'usage frauduleux du bouton d'alerte SOS, de harcèlement via la messagerie interne, ou de tentative de contournement des contrôles de sécurité de la plateforme.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, notamment à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).
10. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée via les coordonnées indiquées sur la page « Mentions légales ».