Suppression des données
Dernière mise à jour : septembre 2026
Toute personne peut demander la suppression des données personnelles la concernant, conformément à la loi n°2013-450. Cette page explique concrètement ce que cela signifie sur cette plateforme.
1. Comment demander la suppression de vos données
Une fois connecté à votre compte, rendez-vous dans vos réglages de compte pour soumettre une demande de suppression — celle-ci est enregistrée et transmise à l'administration de la plateforme pour traitement. Pour un élève mineur, la demande est portée par son responsable légal ou par l'établissement.
2. Ce que la demande déclenche réellement
Chaque demande est examinée individuellement par l'administration de la plateforme, qui vérifie l'identité du demandeur et les obligations légales applicables avant toute suppression effective — il ne s'agit pas d'une suppression instantanée et automatique, mais d'un traitement encadré, pour éviter la suppression accidentelle ou frauduleuse d'un dossier scolaire officiel.
3. Ce qui peut être supprimé
Les données de compte non indispensables à une obligation légale de conservation (coordonnées, préférences, historique de connexion) peuvent être supprimées ou anonymisées.
4. Ce qui doit être conservé malgré une demande
Le journal d'audit des accès aux données sensibles est, par conception, intègre et inviolable : il ne peut être supprimé, y compris à la demande de la personne concernée, car il constitue la garantie de traçabilité de l'ensemble de la plateforme pour tous les utilisateurs. De même, certaines données scolaires (notes, diplômes, dossier disciplinaire officiel) peuvent devoir être conservées pour respecter des obligations légales d'archivage propres à l'éducation nationale, même après suppression du compte de connexion.
5. Export de vos données avant suppression
Avant toute demande de suppression, chaque compte peut exporter l'ensemble de ses données personnelles réelles depuis ses réglages de compte, pour en conserver une copie.
6. Délai de traitement
Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable par l'administration de la plateforme. Un délai précis contractuel sera indiqué ici une fois la procédure de traitement pleinement formalisée.